La restitution de taxes percues indûment par l'État

Författare
Alain Hirsch Colloque de droit européen et de droit administratif comparé 1976?) (Genève :
(Colloque de droit européen et de droit administratif comparé organisé conjointement par le Centre d'études juridiques européen et la Section de droit public de la Faculté de droit de Genève sous la responsabilité des A. Hirsch ..)
Genre
Konferenser, Ej skönlitteratur, Konferenspublikation
Förlag År Ort Om boken ISBN
1976 Schweiz, Genève 254 sidor.